Conseil d'entreprise

 

 

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Conseil d'entreprise (CE)

Le CE est un organe de concertation ayant un large domaine: l’économie, le côté financiel et la gestion du personnel.

Le CE consiste en une délégation des employeurs - qui ont été désignés, et une délégation des employés élus lors d’élections sociales ayant lieu tous les quatre ans. Les deux délégations comptent autant de représentants de part et d’autre. Le CE est donc un organe de concertation paritaire. Il y a un président et un secrétaire.

Le CE décide du règlement de l'ordre intérieure du CE, du contenu du règlement de travail, des vacances annuelles et des jours fériés payés, l'administration des caisses sociales, la planification collective du congé éducatif payé, de certaines questions de procédure en matière d’élections sociales, des critères de licenciement et de réengagement, l'élection du réviseur d'entreprise. L'approbation doit être unanime.

Le CE peut aussi décider d'un nombre de sujets restreint. Le CE conseille en outre l'employeur au sujet d'un certain nombre d'initiatives. Le CE doit contrôler l'application de la législation sociale et industrielle. Aussi le CE reçoit-il des informations, avant tout au sujet de l’obtention de l'emploi, de même qu’au sujet de la situation économique et financière de la société (EFI).

Le CE contrôle l'application de la législation sociale et industrielle. Ainsi que le soutien aux investissements, l'emploi, la formation,…

La loi oblige l'employeur à demander au CE conseil pour entre autres : l'accueil des nouveaux employés, des plans de formation, licenciement collectif, de l'introduction des nouvelles technologies, du régime des pensions additionnel, contrats temporaires et intérims, des plans de transport. Demander le conseil ne signifie pas de suivre le conseil.

Une société privée avec cent ou plus d'employés doit créer un CE.

Le CE est par excellence l’organe à avoir dans la politique de l'entreprise en tant que syndicat.

Lanckmans Christophe - 0475/39.90.51
Vankerk Désiré - 0476/30.41.95
Fernandez Luis- 0476/28.06.37
D'Hooghe Fabrice - 0476/80.05.12

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