Délégation syndicale

 

 

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Délégation syndicale (DS)

Depuis 1971 - année de naissance de la convention collective de travail nr.5 - les employeurs reconnaissent la présence des syndicats dans l'entreprise. La délégation syndicale représente uniquement les employés qui sont rattachés à un syndicat. La délégation peut déterminer de façon indépendante sa politique, exiger et négocier avec l'employeur.

La différence avec le CE et le CPPT est sa composition. Le CE et le CPPT comptent, à savoir les représentants des employeurs et les représentants de tous les employés. Une délégation syndicale représente par contre les employés de la société qui sont membres d'un syndicat. Bien entendu il y a encore d'autres différences : CPPT et le CE sont des organes de concertation, de là leur composition spécifique.

Dans la société, un nombre d'employés minimum doit être au travail, et il doit y avoir un nombre de demandes minimum pour créer une délégation syndicale. Ces minima varient par secteur.

La délégation syndicale est chargée :

- des relations de travail dans l'entreprise;
- des négociations avec l'employeur;
- du contrôle sur l'observation de la législation sociale, les conventions collectives de travail, le règlement du travail et les conventions de travail individuelles (le contrat de travail);
- de la prestation de services, l'accueil et l'information des employés.

La composition est réglée par la convention collective de travail sectorielle, parfois complétée par des conventions collectives de travail de la société. Le nombre d'employés compte de même que la composition du groupe d'employés - les ouvriers/employés - et de la clé de la répartition entre les syndicats.

Lanckmans Christophe - 0475/39.90.51
Vankerk Désiré- 0476/30.41.95
Fernandez Luis - 0476/28.06.37
Voet Jozef- 0476/28.06.68

 

 


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