FM-04

 

 

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FM-04

Document FM04 à partir du 2° mois de maladie

Une indemnité complémentaire mensuelle forfaitaire est octroyée pour maximum 11 mois aux ouvriers/ères qui tombent malades pendant qu’ils/elles sont au service d’un employeur qui ressort de la CP111. Cette indemnité s’élève à € 77,00 pour une occupation à temps plein et à € 38,50 pour une occupation à temps partiel (brut).
A partir du 01.01.2008 le montant passera de € 77,00 à € 80,00 pour un mois temps plein et de € 38,50 à € 40,00 pour un mois temps partiel

Conditions:

- avoir une ancienneté de min. 15 jours dans l’entreprise

- recevoir des indemnités primaires de l’assurance maladie et invalidité

- le salaire garanti de 30 jours calendrier doit avoir été payé par l’employeur

- il ne peut s’agir d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Demande:

- l’employeur qui occupe l’ouvrier/ère doit introduire une demande de carte d’ayant droit (FM04 après une occupation à temps plein – FM44 après une occupation à temps partiel) auprès du Bureau Régional duquel il ressort.

- le Bureau Régional du FSEFM remettra la carte précitée à l’ouvrier/ère

- cette carte est valable à partir du mois dans lequel tombe le premier jour de maladie effectivement payé par la mutualité et ce après l’échéance du salaire garanti mensuel de 30 jours calendrier, en comprenant bien que le droit à la première indemnité complémentaire mensuelle forfaitaire ne peut entrer en vigueur qu’au plus tôt le mois suivant celui dans lequel tombe le premier jour effectif de maladie (=premier jour du salaire mensuel garanti).

- droit à maximum 11 mois d’indemnités.

Paiement: les indemnités sont payées par les organismes de paiement reconnus par le FSEFM : la FGTB Métal (CMB), la CSC Métal (CCMB), la CGSLB et le SIS situé Galerie Ravenstein 27 bte 7, 1000 Bruxelles (= organisme de paiement réservé uniquement aux ouvrier/ères non-syndiqué(e)s). Les ouvriers/ères sont libres de choisir l’organisme de paiement mais doivent, quoi qu’il arrive, s’adresser à leur syndicat si ils/elles sont syndiqué(e)s.



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